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1er septembre 2020
I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
ARTICLE 1ER – DEFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :
TRADUCTA SWITZERLAND : il s’agit de la société Traducta SA, une société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro IDE/UID CHE-287.795.153 et sous le numéro fédéral CH-550.1.103.312-8, dont le capital-actions s’élève au total à CHF 100'000 et dont le siège social est situé à l’Avenue Charles-Ferdinand Ramuz 99, à 1009 Pully
Client : toute personne morale (ci-après : Client Professionnels) ou personne physique (ci-après : Clients Particuliers) avec laquelle TRADUCTA SWITZERLAND conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.
Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix (voix off et voix over), sous-titrage et transcriptions de fichiers audio proposés par TRADUCTA SWITZERLAND au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre TRADUCTA SWITZERLAND et le Client.
Contrat : le contrat conclu entre TRADUCTA SWITZERLAND et le Client dont l’objet est la fourniture, par TRADUCTA SWITZERLAND, de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio moyennant un prix à payer par le Client.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de TRADUCTA SWITZERLAND : https://www.traducta.ch
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TRADUCTA SWITZERLAND fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://www.traducta.ch par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à TRADUCTA SWITZERLAND, les Services de fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par TRADUCTA SWITZERLAND.
Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par TRADUCTA SWITZERLAND auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, TRADUCTA SWITZERLAND informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client notifie à TRADUCTA SWITZERLAND une opposition dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les offres faites par TRADUCTA SWITZERLAND, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par TRADUCTA SWITZERLAND et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander. Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à TRADUCTA SWITZERLAND par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.
Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1 du Code suisse des obligations, qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par TRADUCTA SWITZERLAND pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 6 des présentes CGV, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de TRADUCTA SWITZERLAND, ne peut exiger de TRADUCTA SWITZERLAND une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par TRADUCTA SWITZERLAND pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part de TRADUCTA SWITZERLAND.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGV donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.
Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGV, TRADUCTA SWITZERLAND n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :
- en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
- en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs de TRADUCTA SWITZERLAND en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par TRADUCTA SWITZERLAND et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV. Les prix sont exprimés en francs suisses et s’entendent TVA comprise pour les Clients Particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients Professionnels. Une facture est établie par TRADUCTA SWITZERLAND et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. TRADUCTA SWITZERLAND se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.
La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté TRADUCTA SWITZERLAND est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES
Conformément aux articles 3 et 5 des présentes CGV, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la Prestation. Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à TRADUCTA SWITZERLAND. Par ailleurs, TRADUCTA SWITZERLAND se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires s’élevant à 5% du montant de la facture. TRADUCTA SWITZERLAND se réserve en outre le droit d’appliquer des frais de rappel.
ARTICLE 7 – EXECUTION DU CONTRAT
Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par TRADUCTA SWITZERLAND, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de TRADUCTA SWITZERLAND. Après la conclusion du Contrat, TRADUCTA SWITZERLAND effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.
Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.
Cela implique également de satisfaire aux demandes de TRADUCTA SWITZERLAND visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.
TRADUCTA SWITZERLAND est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT
Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de TRADUCTA SWITZERLAND n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par TRADUCTA SWITZERLAND par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par TRADUCTA SWITZERLAND que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par TRADUCTA SWITZERLAND des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, TRADUCTA SWITZERLAND pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.
Dans ce cas, TRADUCTA SWITZERLAND est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.
En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à TRADUCTA SWITZERLAND qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.
ARTICLE 9 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
a. Communication du glossaire technique et spécifique au domaine d’intervention de l’interprète
Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.
Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par TRADUCTA SWITZERLAND.
Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à TRADUCTA SWITZERLAND, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.
Faute de la fourniture d’un glossaire par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.
b. Facturation des Services d’interprétation à distance
L’interprétation par téléphone est facturée par tranche de 15 minutes.
L’interprétation par visio-conférence est facturée par tranche d’une heure.
Toute tranche commencée est facturée dans son intégralité.
Les prestations d’interprétation à distance se font sur rendez-vous. La facturation débute à l’heure précise du rendez-vous. Toutefois, le rendez-vous annulé au moins 48 heures à l’avance ne sera pas facturé.
Seront facturés de la première tranche du tarif :
- Tout rendez-vous qui n’aurait pas été annulé 24 heures à l’avance ;
- Tout rendez-vous auquel le client ne se présente pas.
c. Frais liés à l’exécution de la fourniture des Services d’interprétation sur site :
Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres).
Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.
d. Horaires de fourniture des Services lors des interprétations sur site
Les temps de déjeuner ou diner, si ces moments sont compris dans les horaires de fourniture des Services, sont pris en compte dans les horaires effectifs de fourniture des Services.
Plus précisément, lorsqu’un interprète est amené, dans le cadre de la fourniture des Services, à déjeuner ou diner avec le Client, ce temps de déjeuner ou de diner sera considéré comme un horaire effectif de fourniture de Service. Sur demande, le Client devra signer la feuille de présence de l’interprète.
e. Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution de la fourniture des Services pour les interprétations sur site
Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution de la fourniture des Services.
Cette assurance doit notamment couvrir, au profit de l’interprète, les risques d’accident sur le lieu de la mission et ce, pendant toute sa durée, tous dommages à son intégrité physique, responsabilité civile, etc.
f. Détérioration ou perte du matériel d’interprétation mis à la disposition du Client
Si du matériel d’interprétation (tels que des cabines, des micros, des écouteurs, etc.) est mis à disposition du Client, ce dernier reste sous son entière responsabilité dès sa livraison jusqu’à son enlèvement. Toute détérioration ou perte sera facturée au coût établi par TRADUCTA SWITZERLAND qui loue le matériel.
g. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client
Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.
Ces conséquences consistent notamment :
- au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;
- au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de transport de l’interprète (billets d’avion ou de train) qui sont consécutifs à l’allongement du délai de fourniture des Services ;
- au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de séjour de l’interprète, et des honoraires si ce dernier est contraint de se maintenir sur le lieu de mission en raison de l’allongement du délai de fourniture des Services.
h. Enregistrement de conversation
Dans le cadre de la fourniture de Service d’interprétation, si le Client demande l’enregistrement des conversations, il devra préalablement en informer les participants à la conversation et recueillir leur accord. TRADUCTA SWITZERLAND ne réalisera cet enregistrement que pour les éventuels besoins de la transcription et après avoir eu confirmation du Client qu’il avait reçu l’accord de chacun des participants. TRADUCTA SWITZERLAND dégage toute responsabilité quant à l’autorisation en bonne et due forme de chacun des participants. Afin de se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles, TRADUCTA SWITZERLAND ne communiquera pas l’enregistrement au Client et procédera à sa destruction après remise de la traduction au Client.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle de TRADUCTA SWITZERLAND portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de TRADUCTA SWITZERLAND. TRADUCTA SWITZERLAND reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA NATURE DE CERTAINS SERVICES
11.1. PRESTATION D’INTERPRETATION
En fonction des Services, plusieurs types d’interprétation sont susceptibles d’être mis à la disposition du Client :
L’INTERPRETATION DE LIAISON OU CONSECUTIVE : dans une interprétation de liaison ou consécutive, l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation, d’accompagnement, en présentiel aussi bien par téléphone ou à distance.
L’INTERPRETATION SIMULTANEE (EN CABINE) : dans une interprétation simultanée, l’interprète travaille dans une cabine insonorisée avec au moins un deuxième interprète car le temps de travail continu est limité à 20 minutes et les interprètes doivent se relayer.
L’orateur parle dans un micro relié à l’interprète qui dispose d’un écouteur et restitue instantanément la teneur du discours dans un micro. La teneur de ce discourt est renvoyé dans les écouteurs de l’auditoire dans la langue concernée.
11.2. PRESTATION DE DOUBLAGE DE VOIX
En matière de Prestation de doublage de voix, les prix figurant sur le devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client, à savoir la durée du fichier d’origine, voire le nombre de caractères du texte, le type de voix, les langues et traitements du fichier audio. Les Prestations de TRADUCTA SWITZERLAND sont à usage libre sur tout support sans limitation de durée, sauf mention contraire sur le devis.
TRADUCTA SWITZERLAND se réserve le droit de réviser le devis si certaines opérations n’ont pas été prévues ou si le Client apporte des changements d’auteur.
Pour toute commande, le Client valide une voix. Si après restitution du fichier cette voix ne le satisfait plus, le montant de la facture restera néanmoins dû.
Un nouveau devis sera donc établi pour un nouvel enregistrement. Si le Client demande l’intégration de supports sonores tels que musique ou autre, il devra s’assurer de respecter les droits des ayants droits, particulièrement la SUISA, auteurs, éditeurs ou compositeur. La responsabilité de TRADUCTA SWITZERLAND ne pourra jamais être engagée à ce titre.
La commande ne sera acceptée qu’après réception du devis signé accompagné de la commande si cela est nécessaire dans sa structure et éventuellement accompagné du paiement de l’acompte.
Le mode de livraison se fait principalement par EMAIL avec un fichier MP3 ou MP4, sauf indication contraire sur le devis.
Les réclamations concernant la Prestation devront être signifiées dans les 5 jours après la livraison.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE TRADUCTA SWITZERLAND – GARANTIE
TRADUCTA SWITZERLAND s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes CGV.
Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.
Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer TRADUCTA SWITZERLAND dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.
Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète.
En pareille situation, TRADUCTA SWITZERLAND s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.
A ce titre, TRADUCTA SWITZERLAND ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.
Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.
La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à TRADUCTA SWITZERLAND. La responsabilité de TRADUCTA SWITZERLAND se limite strictement aux Services fournis.
Il en résulte que le montant de la responsabilité de TRADUCTA SWITZERLAND est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE - CONFIDENTIALITE
a. Force majeure
TRADUCTA SWITZERLAND ne pourra être inquiété des retards ou absences de l’interprète dus à des cas indépendants de sa volonté, tels que les retards des CFF et autres transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté.
En cas d’absence totale de l’interprète en cours d’acheminement pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.
Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), TRADUCTA SWITZERLAND ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.
En cas de maladie imprévue justifiée par un arrêt de maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, TRADUCTA SWITZERLAND fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète en arrêt de maladie en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.
A ce titre, TRADUCTA SWITZERLAND ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.
Néanmoins, la fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée. En revanche, la location éventuelle du matériel et les frais de déplacement engagés seront facturées au Client.
b. Confidentialité
TRADUCTA SWITZERLAND s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.
TRADUCTA SWITZERLAND s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, interprètes, doubleurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLLES
TRADUCTA SWITZERLAND collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de TRADUCTA SWITZERLAND.
En contactant TRADUCTA SWITZERLAND, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://www.traducta.ch acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par TRADUCTA SWITZERLAND. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques de TRADUCTA SWITZERLAND. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TRADUCTA SWITZERLAND chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.
Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : info@traducta.ch.
TRADUCTA SWITZERLAND informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance.
Les données sont conservées 5 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.
Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TRADUCTA SWITZERLAND et le Client seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du siège de TRADUCTA SWITZERLAND.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de TRADUCTA SWITZERLAND, https://www.traducta.ch emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à TRADUCTA SWITZERLAND.
III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
ARTICLE 18 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de TRADUCTA SWITZERLAND sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
TRADUCTA SWITZERLAND est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
TRADUCTA SWITZERLAND peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients Professionnel répondant à ces critères.
ARTICLE 19 – INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à TRADUCTA SWITZERLAND, même si TRADUCTA SWITZERLAND en a eu connaissance.
ARTICLE 20 – ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES
Sauf accord exprès, préalable et écrit de TRADUCTA SWITZERLAND, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à TRADUCTA SWITZERLAND au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 21 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TRADUCTA SWITZERLAND et le Client Professionnel seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du siège de TRADUCTA SWITZERLAND.