Conditions générales de vente Luxembourg

1er septembre 2020

 

I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1  – DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

VIAVERBIA BENELUX : Société à responsabilité limitée au capital de 12.500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 137631, ayant son Siège Social 61, Gruuss-Strooss à Weiswampach L-9991.

Client : la personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ou libérale (« Professionnel »), ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu du Code de la consommation, avec laquelle VIAVERBIA BENELUX conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix (voix off et voix over), sous-titrage et transcriptions de fichiers audio proposés par VIAVERBIA BENELUX au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre VIAVERBIA BENELUX et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre VIAVERBIA BENELUX et le Client dont l’objet est la fourniture, par VIAVERBIA BENELUX, de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio moyennant un prix à payer par le Client et régi par les présentes CGV.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de VIAVERBIA BENELUX : https://www.viaverbia.lu

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIAVERBIA BENELUX fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://www.viaverbia.lu par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à VIAVERBIA BENELUX, les Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande, c'est-à-dire avant l’acceptation de devis proposé par VIAVERBIA BENELUX. L’acception du devis qui emporte validation de la commande de Services par le Client nécessite l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par VIAVERBIA BENELUX.

Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité dans les conditions précisées à l’article 20 des présentes et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par VIAVERBIA BENELUX aux Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, VIAVERBIA BENELUX informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres de Services et de prix faites par VIAVERBIA BENELUX, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par VIAVERBIA BENELUX et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander. Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à VIAVERBIA BENELUX par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par VIAVERBIA BENELUX pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Le devis indique le montant de l’acompte à verser par le Client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de VIAVERBIA BENELUX, ne peut exiger de VIAVERBIA BENELUX une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par VIAVERBIA BENELUX pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner droit au versement d’une quelconque indemnité de la part d’VIAVERBIA BENELUX.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGV donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande, sauf dans les conditions de l’article 16 des Conditions Générales de Vente (droit de rétractation des consommateurs).

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, VIAVERBIA BENELUX n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client après le délai de validité du devis de 30 jours, il sera :

• en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
• en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de VIAVERBIA BENELUX en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par VIAVERBIA BENELUX et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les Consommateurs ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients Professionnels. Une facture est établie par VIAVERBIA BENELUX et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. VIAVERBIA BENELUX se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant l’envoi du devis.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à l’exécution complète des Services, VIAVERBIA BENELUX est autorisée à majorer les prix convenus, des frais ou taxes consécutifs à des modifications réglementaires ou légales.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes CGV, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui indiquera les conditions de règlement, à déterminer entre VIAVERBIA BENELUX et le Client. Le Client devra soit :

• payer un acompte sur le prix total des Services lors de la confirmation de la commande et le solde restant dû à la livraison des Services ;
• payer le prix intégral des Services lors de la passation de la commande et au plus tard avant le début de la fourniture des Services. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 – EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées par VIAVERBIA BENELUX, et le Client ne peut exiger qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de VIAVERBIA BENELUX. Après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA BENELUX effectuera les Services conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de VIAVERBIA BENELUX visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

VIAVERBIA BENELUX est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les Services par des tiers.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de VIAVERBIA BENELUX n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par VIAVERBIA BENELUX. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par VIAVERBIA BENELUX que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par VIAVERBIA BENELUX des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des Services ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA BENELUX pourra ne pas procéder aux modifications demandées par le Client.

Dans ce cas, VIAVERBIA BENELUX est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à VIAVERBIA BENELUX qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

1. Communication du glossaire technique et spécifique au domaine d’intervention de l’interprète

Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.

Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par VIAVERBIA BENELUX.

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à VIAVERBIA BENELUX, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

Faute de la fourniture d’un glossaire par le Client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

2. Facturation des prestations d’interprétation à distance

L’interprétation par téléphone est facturée par tranche de 15 minutes.

L’interprétation par visio-conférence est facturée par tranche d’une heure.

Toute tranche commencée est facturée dans son intégralité.

Les prestations d’interprétation à distance se font sur rendez-vous. La facturation débute à l’heure précise du rendez-vous. Toutefois, le rendez-vous annulé au moins 48 heures à l’avance ne sera pas facturé.

Seront facturés de la première tranche du tarif :

• Tout rendez-vous qui n’aurait pas été annulé 24 heures à l’avance ;
• Tout rendez-vous auquel le client ne se présente pas.

3. Frais liés à l’exécution de la fourniture des prestations d’interprétation sur site :

Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres).

Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.

4. Horaires de fourniture des Services lors des interprétations sur site

Les temps de déjeuner ou diner, si ces moments sont compris dans les horaires de fourniture des Services, sont pris en compte dans les horaires effectifs de fourniture des Services.

Plus précisément, lorsqu’un interprète est amené, dans le cadre de la fourniture des Services, à déjeuner ou diner avec le Client, ce temps de déjeuner ou de diner sera considéré comme un horaire effectif de fourniture de Service. Sur demande, le Client devra signer la feuille de présence de l’interprète.

5. Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution de la fourniture des Services pour les interprétations sur site

Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution de la fourniture des Services.

Cette assurance doit notamment couvrir, au profit de l’interprète, les risques d’accident sur le lieu de la mission et ce, pendant toute sa durée, tous dommages à son intégrité physique, responsabilité civile, etc.

6. Détérioration ou perte du matériel d’interprétation mis à la disposition du Client

Si du matériel d’interprétation (tels que des cabines, des micros, des écouteurs, etc.) est mis à disposition du Client, ce dernier reste sous son entière responsabilité dès sa livraison jusqu’à son enlèvement. Toute détérioration ou perte sera facturée au coût établi par VIAVERBIA BENELUX qui loue le matériel.

7. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client

Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.

Ces conséquences consistent notamment :

• au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;
• au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de transport de l’interprète (billets d’avion ou de train) qui sont consécutifs à l’allongement du délai de fourniture des Services ;
• au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de séjour de l’interprète, et des honoraires si ce dernier est contraint de se maintenir sur le lieu de mission en raison de l’allongement du délai de fourniture des Services.

8. Enregistrement de conversation

Dans le cadre de la fourniture de Service d’interprétation, si le Client demande l’enregistrement des conversations, le Client s’engage à obtenir au préalable le consentement explicite et par écrit des participants. VIAVERBIA BENELUX ne réalisera cet enregistrement que pour les éventuels besoins de la transcription et après avoir eu confirmation du Client qu’il avait reçu le consentement écrit de chacun des participants. VIAVERBIA BENELUX dégage toute responsabilité quant à l’autorisation donnée par chacun des participants au Client. Afin de se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles, VIAVERBIA BENELUX ne communiquera pas l’enregistrement au Client et procédera à sa destruction sans délai après remise de la traduction au Client.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteurs des traducteurs et interprètes de VIAVERBIA BENELUX portant sur les Prestations effectuées pour le Client restent la propriété exclusive de VIAVERBIA BENELUX jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client (usage libre, sur tout support et sans limitation de durées), soit VIAVERBIA BENELUX accordera une licence d’utilisation au Client (usage restreint).

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA NATURE DE CERTAINS SERVICES

A. PRESTATION D’INTERPRETATION

En fonction des Services, plusieurs types d’interprétation sont susceptibles d’être mis à la disposition du Client :

L’INTERPRETATION DE LIAISON OU CONSECUTIVE : dans une interprétation de liaison ou consécutive, l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation, d’accompagnement, en présentiel aussi bien par téléphone ou à distance.

L’INTERPRETATION SIMULTANEE (EN CABINE) : dans une interprétation simultanée, l’interprète travaille dans une cabine insonorisée avec au moins un deuxième interprète car le temps de travail continu est limité à 20 minutes et les interprètes doivent se relayer.

L’orateur parle dans un micro relié à l’interprète qui dispose d’un écouteur et restitue instantanément la teneur du discours dans un micro. La teneur de ce discours est renvoyé dans les écouteurs de l’auditoire dans la langue concernée.

 

B. PRESTATION DE DOUBLAGE DE VOIX

En matière de Prestation de doublage de voix, les prix figurant sur le devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client, à savoir la durée du fichier d’origine, voire le nombre de caractères du texte, le type de voix, les langues et traitements du fichier audio. VIAVERBIA BENELUX transfère les droits d’utilisation sur les Prestations de doublage de voix au Client qui sont à usage libre sur tout support sans limitation de durée, sauf mention contraire sur le devis.

VIAVERBIA BENELUX se réserve le droit de réviser le devis si certaines opérations n’ont pas été prévues ou si le Client apporte des changements d’auteur.

Pour toute commande, le Client valide une voix. Si après restitution du fichier cette voix ne le satisfait plus, le montant de la facture restera néanmoins dû.

Un nouveau devis sera donc établi pour un nouvel enregistrement. Si le Client demande l’intégration de supports sonores tels que musique ou autre, il devra s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droits, et devra effectuer toutes les formalités requises auprès des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, compositeurs et/ou éditeurs, et notamment auprès de SACEM, auteurs, éditeurs ou compositeur. VIAVERBIA BENELUX ne pourra pas être tenue pour responsable d’une violation de droits d’auteur.

La commande ne sera acceptée, sauf exception précisée dans le devis par VIAVERBIA BENELUX, qu’après réception du devis signé accompagné de la commande si cela est nécessaire dans sa structure et éventuellement accompagné du paiement de l’acompte.

Le mode de livraison se fait principalement par EMAIL avec un fichier MP3 ou MP4, sauf indication contraire sur le devis.

Les réclamations concernant la Prestation devront être notifiées au plus tard dans les 5 jours calendrier après la livraison.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE VIAVERBIA BENELUX – GARANTIE

VIAVERBIA BENELUX s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable et conforme aux standards sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes.

Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.

Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer VIAVERBIA BENELUX dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.

Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète.

En pareille situation, VIAVERBIA BENELUX s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.

A ce titre, VIAVERBIA BENELUX ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.

Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours calendrier à compter de la date de réalisation ou de fourniture des Services.

La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à VIAVERBIA BENELUX sauf s'il est prouvé que VIAVERBIA BENELUX a violé ses obligations contractuelles et n’a pas fourni les Services conformément aux CGV. La responsabilité de VIAVERBIA BENELUX se limite strictement aux Services fournis dans le cadre du Contrat.

Il en résulte que le montant de la responsabilité de VIAVERBIA BENELUX est limité au montant du dommage résultant directement des Services fournis et estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité. En tout état de cause, le montant du dommage ne pourra pas excéder le montant total de la facturation des Services au Client.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE - CONFIDENTIALITE

a. Force majeure

VIAVERBIA BENELUX ne pourra être tenue pour responsable des retards ou absences de l’interprète dus à des cas indépendants de sa volonté, tels que les retards de la SNCF et autres transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté ayant les caractéristiques de la force majeure à savoir tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible..

En cas d’absence totale de l’interprète en cours d’acheminement pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.

Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), VIAVERBIA BENELUX ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.

En cas de maladie imprévue d’un interprète justifiée par un arrêt de maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, VIAVERBIA BENELUX fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.

La fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée en raison d’un cas de force majeure. En revanche, la location éventuelle du matériel et les frais de déplacement engagés seront facturées au Client.

b. Confidentialité

VIAVERBIA BENELUX s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.

VIAVERBIA BENELUX s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, interprètes, doubleurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLLES

VIAVERBIA BENELUX détermine les finalités et les moyens des traitements de données effectués conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la Protection des données - « RGPD »). A ce titre VIAVERBIA BENELUX est le responsable des traitements de données effectués.

VIAVERBIA BENELUX est amenée à traiter les données personnelles d’identification des Clients telles que les noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, pays et commune de résidence (ci-après les « Données »).

Les Données sont transmises par le Client à VIAVERBIA BENELUX lors de la création d’un compte et/ou lors de la fourniture des Services et / ou la passation d’une commande.

Les Données ne seront traitées que dans le but de permettre une utilisation optimale des Services fournis par VIAVERBIA BENELUX, c’est-à-dire afin de procéder au traitement des commandes passées par les Clients, envoyer des devis et des informations relatives aux prestations fournies à la demande des prospects. Le traitement des Données est par conséquent nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (contrat de fourniture de services) ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (par exemple envoyer un devis).

Les Données ne seront pas utilisées à d'autres fins, et en particulier à des fins de prospection commerciale, sans le consentement du Client.

Dans le cadre de son activité, VIAVERBIA BENELUX pourra être amenée à communiquer les Données uniquement aux personnes auxquelles VIAVERBIA BENELUX sous-traite certains travaux liés à la fourniture des Services. Il s’agit des tiers suivants : sous-traitants tels que fiduciaires (comptabilité), partenaires tels que Webmasters, programmeurs, informaticiens, administrations et autorités fiscales.

VIAVERBIA BENELUX ne transfert pas les données de ses Clients dans des pays tiers.

Par ailleurs, VIAVERBIA BENELUX peut être contrainte à divulguer les Données pour se conformer aux lois en vigueur ou à la demande d’une autorité, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les présentes CGV, par exemple pour répondre à des plaintes et/ou des revendications, pour protéger les droits ou les intérêts de VIAVERBIA BENELUX ou de ses Clients.

VIAVERBIA BENELUX prend toutes les mesures de précaution, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques et notamment ceux liés à l'utilisation de l'Internet.

VIAVERBIA BENELUX conserve les Données pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client et ensuite pendant 5 ans. A l’expiration de cette période, VIAVERBIA BENELUX procédera à la suppression ou à l’anonymisation des Données, à moins que VIAVERBIA BENELUX soit soumise à une obligation légale de conserver les Données pour une durée plus longue.

Les Clients sont informés qu’ils ont le droit de demander à VIAVERBIA BENELUX l’accès aux Données les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui les concerne, ainsi que le droit de s’opposer au traitement les concernant sous certaines conditions, et le droit à la portabilité des données.

Les Clients peuvent contacter VIAVERBIA BENELUX pour toute question ou pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de leurs données personnelles ou pour exercer leurs droits, à l’adresse email suivante : info@viaverbia.com. VIAVERBIA BENELUX répondra dans un délai maximum d’un mois.

Les Clients sont encore informés que s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse de VIAVERBIA BENELUX à une de leur demande ou de la manière dont VIAVERBIA BENELUX traite les Données, ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la Commission nationale pour la protection des données au Luxembourg – CNPD – www.cnpd.public.lu)

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit luxembourgeois.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges relatifs aux Services fournis par VIAVERBIA BENELUX en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VIAVERBIA BENELUX et le Client seront exclusivement soumis aux tribunaux de la ville de Luxembourg, sans préjudice de l’application des dispositions de droit international privé applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.

Le Consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle.

 

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 17 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

En cas de Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de VIAVERBIA BENELUX. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de VIAVERBIA BENELUX et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email à info@viaverbia.com exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par VIAVERBIA BENELUX, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client ne dispose pas de droit de rétractation si le Service a été pleinement exécuté ou si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client, conformément à l’article L.222-9 (7) a) du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reçoit communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-2 et suivants du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services toutes taxes comprises et des frais annexes (matériel, par exemple), ainsi que les modalités de paiement et d’exécution ;
• en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel VIAVERBIA BENELUX s'engage à fournir les Services, respectivement à délivrer la Prestation ;
• les informations relatives à l'identité de VIAVERBIA BENELUX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes (article 17 ci-dessus).

.

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 19 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de VIAVERBIA BENELUX sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

VIAVERBIA BENELUX est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

VIAVERBIA BENELUX peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients Professionnels répondant à ces critères.

 

ARTICLE 20  – INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à VIAVERBIA BENELUX, même si VIAVERBIA BENELUX en a eu connaissance.

 

ARTICLE 21 – ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES

Sauf accord exprès, préalable et écrit de VIAVERBIA BENELUX, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à VIAVERBIA BENELUX au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.